Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique | Code de procédure pénale (Section 1.6.12.2.6) • Livv

Titre préliminaire : Dispositions générales

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre III

Livre IV : De quelques procédures particulières

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Titre II : De la détention

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

Titre IV : Du sursis

Titre VI

Titre VII

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX

Titre X : Des frais de justice

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Chapitre II : Tarif des frais

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

Section 5 : Des frais de copie

Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique

Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice

Paragraphe 2 : Citations et significations

Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour

Paragraphe 6 : Dispositions générales

Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

Section 9 : Des frais d'impression

Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Livre V BIS : Dispositions générales

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Sous parties