Section 2 : Règles spéciales | Code de procédure pénale (Section 1.6.12.3.2) • Livv

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre préliminaire : Dispositions générales

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre III

Livre IV : De quelques procédures particulières

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Titre II : De la détention

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

Titre IV : Du sursis

Titre VI

Titre VII

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX

Titre X : Des frais de justice

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Chapitre II : Tarif des frais

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Règles spéciales

Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes

Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Livre V BIS : Dispositions générales

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Partie réglementaire - Décrets simples

Partie Arrêtés

Sous parties