Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Titre II : De la détention
Titre III : Du placement sous surveillance électronique
Titre IV : Du sursis
Titre VI
Titre VII
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Titre VIII : Du casier judiciaire
Titre IX
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Chapitre II : Tarif des frais
Section 1 : Règles générales
Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Article R220 du Code de procédure pénale
Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile.
Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances publiques.
