Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Sous-titre III : Des droits des victimes
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution.
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés