Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
Paragraphe 3 : Retrait de la liste
Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
Sous-titre III : Des droits des victimes
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution.
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Article R2-3 du Code de procédure pénale
1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262 ;
2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.
