Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
Paragraphe 1 : Formalités préalables
Paragraphe 3 : Retrait de la liste
Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
Sous-titre III : Des droits des victimes
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution.
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Article R2-8 du Code de procédure pénale
Ils ne peuvent communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
