Code de procédure pénale

Article 375 du Code de procédure pénale

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V)

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M)

LOI n°2008-644  du 1er juillet 2008 - art. 13, v. init.

LOI n°2008-644  du 1er juillet 2008 - art. 2, v. init.

Décision n°2019-773 QPC du 5 avril 2019 - art., v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 380-6 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-164 (V)

Code des assurances - art. L422-11 (V)

Code des assurances - art. L422-7 (V)

Code des assurances - art. L422-8 (V)

Code des assurances - art. L422-9 (VD)

Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Code de procédure pénale - art. 380-6 (VT)

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 127 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (M)

La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour. La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 83 () JORF 3 février 1981

La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.
 Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.

Article 375 du Code de procédure pénale

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