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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Des juridictions de jugement

      • Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale

        • Sous-titre Ier : De la cour d'assises

          • Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

          • Chapitre II : De la tenue des assises

          • Chapitre VII : Du jugement

            • Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

            • Section 2 : De la décision sur l'action publique

            • Section 3 : De la décision sur l'action civile

            • Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

          • Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

        • Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

      • Titre IV : Des citations et significations

Article 370 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 02/03/1959

Version

01/01/2001 → 01/01/2023

Version

depuis le 01/01/2023

Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.

https://www.legifrance.gouv.fr

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