Code de procédure pénale

Article 328 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 312 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 331 (MMN)

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

LOI n°2014-535
 du 27 mai 2014 - art. 8

Ordonnance 1958-12-22 art. 18

Ordonnance 1958-12-23 art. 10

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
 Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 309 (M)

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 85 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994

Les débats portent en premier lieu sur les faits reprochés à l'accusé. Sous réserve des dispositions de l'article 309, l'accusé est directement interrogé par le ministère public, par l'avocat de la partie civile, puis par son défenseur. La partie civile peut poser des questions à l'accusé par l'intermédiaire du président. Avant qu'il soit procédé à l'audition des témoins, le président peut lui-même poser à l'accusé toute question qu'il estime utile. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. Les débats portent ensuite sur la personnalité de l'accusé. Ils sont menés selon la même procédure.

Article 328 du Code de procédure pénale

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