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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Des juridictions de jugement

      • Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale

        • Sous-titre Ier : De la cour d'assises

          • Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

          • Chapitre II : De la tenue des assises

          • Chapitre VI : Des débats

            • Section 1 : Dispositions générales

            • Section 2 : De la comparution de l'accusé

            • Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

            • Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

          • Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

        • Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

      • Titre IV : Des citations et significations

Article 337 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 02/03/1959

Version

02/09/1993 → 01/01/2023

Version

depuis le 01/01/2023

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises.

Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.

https://www.legifrance.gouv.fr

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