Code de procédure pénale

Article 305-1 du Code de procédure pénale

Décision n°2021-900 QPC du 23 avril 2021 - art., v. init.

Code de procédure pénale - art. 269-1

Code de procédure pénale - art. 316

Code de procédure pénale - art. 599 (V)

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid'>316</a>.

Code de procédure pénale - art. 269-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 316 (VT)

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 269-1 (V)'>269-1 </a>et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 316 (VT)'>316</a>.

Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94

Code de procédure pénale - art. 316 (V)

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi 85-1407 1985-12-30 art. 39 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 316 (V)'>l'article 316</a>.

Article 305-1 du Code de procédure pénale

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