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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Des juridictions de jugement

      • Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale

        • Sous-titre Ier : De la cour d'assises

          • Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

          • Chapitre II : De la tenue des assises

          • Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

            • Section 1 : Des actes obligatoires

            • Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

          • Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

        • Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

      • Titre IV : Des citations et significations

Article 271 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 02/03/1959

Version

01/01/2020 → 01/01/2023

Version

depuis le 01/01/2023

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.

Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

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