Code de procédure pénale

Article 709-1 du Code de procédure pénale

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-3 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 901-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 934 (M)

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 4

Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines. Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines. Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer. Des comités de probation et d'assistance aux libérés sont institués auprès des tribunaux dont la liste est établie par décret.

loi 72-1226 1972-12-29 art. 66

loi 72-1226 1972-12-29 art. 36 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.
 Ces magistrats sont désignés, pour une durée de trois années renouvelables, par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
 Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.
 Des comités de probation et d'assistance aux libérés sont institués auprès des tribunaux dont la liste est établie par décret.

Article 709-1 du Code de procédure pénale

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