Code de procédure pénale

Article 798-1 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. R70 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (V)

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008

Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 788 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 797 (V)

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 134 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43

Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation. Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général. Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 788 (V)'>l'article 788</a>, à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 797 (V)'>l'article 797</a> est ramené à un an.

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