Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 février 2026
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
Chapitre III : De la police judiciaire
Chapitre IV : Des enquêtes
Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Chapitre VI : De la cour d'assises
Chapitre VII : Du jugement des délits
Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Chapitre IX : Des citations et significations
Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Chapitre XI : De quelques procédures particulières
Chapitre XII : Des procédures d'exécution
Chapitre XIII : Du casier judiciaire
Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Sous parties
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
- Chapitre III : De la police judiciaire
- Chapitre IV : Des enquêtes
- Chapitre V : Des juridictions d'instruction
- Chapitre VI : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement des délits
- Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
- Chapitre IX : Des citations et significations
- Chapitre X : Du pourvoi en cassation
- Chapitre XI : De quelques procédures particulières
- Chapitre XII : Des procédures d'exécution
- Chapitre XIII : Du casier judiciaire