Code de procédure pénale

Article 832 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 262 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-2 (M)

Ordonnance 96-268 1996-03-28

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française. II. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend : - le président du tribunal de première instance, président ; - le procureur de la République ou son délégué ; - un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ; - deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

I. - Pour l'application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française. II. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend : - le président du tribunal de première instance, président ; - le procureur de la République ou son délégué ; - un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ; - deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 21 () JORF 1er janvier 1997

Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

I. - Pour l'application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci. II. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend : - le président du tribunal de première instance, président ; - le procureur de la République ou son délégué ; - un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ; - deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

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