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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

      • Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

        • Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

        • Chapitre II : Du ministère public

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

          • Section 3 : Des attributions du procureur de la République

          • Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

          • Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

        • Chapitre III : Du juge d'instruction

Article 31 du Code de procédure pénale

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Article 32 du Code de procédure pénale

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.Il assure l'exécution des décisions de justice.

Article 33 du Code de procédure pénale

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

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