Chapitre unique | Code de l'organisation judiciaire (Section Intro.4.2.1) • Livv

Article L421-1 du Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.

Article L421-2 du Code de l'organisation judiciaire

Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Article L421-3 du Code de l'organisation judiciaire

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.

Article L421-4 du Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des …

Article L421-5 du Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque …

Article L421-6 du Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.

Article L421-7 du Code de l'organisation judiciaire

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.

Article L421-8 du Code de l'organisation judiciaire

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.