Code de l'organisation judiciaire

Article L511-1 du Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” …