Section 1 : Le tribunal de première instance | Code de l'organisation judiciaire (Intro.5.1.3.I) • Livv

Article L513-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.

Article L513-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance statue à juge unique.

Article L513-5 du Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

Article L513-5-1 du Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas …

Article LO513-3 du Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du …

Article LO513-4 du Code de l'organisation judiciaire

I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors assurées par un …