Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique | Code de l'organisation judiciaire (1.2.1.3.1.IX) • Livv

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Institution et compétence

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre III : Fonctions particulières

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales

Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes

Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection

Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

Annexes

Article R213-12-2 du Code de l'organisation judiciaire