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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

      • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

        • TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE

          • Chapitre Ier : Constitution de groupements

          • Chapitre III : Matières et installations nucléaires

            • Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense

              • Sous-section 1 : Champ d'application

              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

              • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense

              • Sous-Section 4 : Droit à l'information

          • Chapitre IV : Postes et communications électroniques

          • Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

          • Chapitre VI : Transports et hydrocarbures

          • Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Article L1333-19 du Code de la défense

I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être …

Article L1333-20 du Code de la défense

I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :-les installations nucléaires de base secrètes mentionnées au 1° de l'article L. 1333-15 ;-les navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels …

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