Code de la défense

Article L4221-8 du Code de la défense

Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-5 (Ab)

Code de la défense. - art. L4221-7 (Ab)

Code de la défense. - art. R4221-15 (V)

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-2 (Ab)

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.

Code de la défense. - art. L4221-7

LOI n°2009-971
 du 3 août 2009 - art. 12

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-7</a>, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.

Code de la défense. - art. L4221-7 (V)

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-7 (V)'>L. 4221-7</a>, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.

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