Chapitre unique | Code de la défense (Intro.4.2.2.I) • Livv

Article L4221-1 du Code de la défense

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et …

Article L4221-2 du Code de la défense

Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.

Article L4221-3 du Code de la défense

Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.Le grade attaché à …

Article L4221-4 du Code de la défense

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.Lorsque les …

Article L4221-5 du Code de la défense

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au …

Article L4221-6 du Code de la défense

La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante …

Article L4221-8 du Code de la défense

Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent …

Article L4221-9 du Code de la défense

La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L. 4221-6. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.

Article L4221-10 du Code de la défense

Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat …