Code de la défense

Article R1132-17 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R1132-15

Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 6 (Ab)

Décret n°2009-752
 du 23 juin 2009 - art. 1

Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut. Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture des risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574093&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 1132-15 et R. 1132-16</a>, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent. Les fonctionnaires, militaires et agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres participants sont, pendant la durée des sessions et pour les seuls dommages subis, rattachables à la mission de service public à laquelle ils concourent, dans la position de collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

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