Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R*1142-1 du Code de la défense

Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.I.-Il est responsable de la …

Article R*1142-2 du Code de la défense

Le ministre de la défense propose et met en œuvre : 1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; 2° La politique relative au service national.

Article R*1142-3 du Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.

Article R*1142-4 du Code de la défense

Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et …