Code de la défense

Article R*1411-12 du Code de la défense

Décret 2001-592 2001-07-05 art. 3 al. 2 à 7

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 3 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1412-6 (V)

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

Code de la défense. - art. R*1333-47 (V)

Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)

Code de la santé publique - art. L1333-18 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 2

A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-18 (V)'>l'article L. 1333-18 du code de la santé publique</a>, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-47 (V)'>R. * 1333-47 </a>ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à entreprendre. Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)'>R. * 1411-10</a>. Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités.

Code de la défense. - art. R*1411-10 (M)

Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent : 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ; 2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application du code du travail ; 3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents. A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-10. Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.

Code de la défense

Article R*1411-12 du Code de la défense

Anciens textes

Voir la source officielle