Code de la défense

Article R*1411-12 du Code de la défense

Décret 2001-592 2001-07-05 art. 3 al. 2 à 7

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 3 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1412-6 (V)

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

Code de la défense. - art. R*1333-47 (V)

Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)

Code de la santé publique - art. L1333-18 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 2

A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-18 (V)'>l'article L. 1333-18 du code de la santé publique</a>, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-47 (V)'>R. * 1333-47 </a>ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à entreprendre. Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)'>R. * 1411-10</a>. Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités.

Code de la défense. - art. R*1411-10 (M)

Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent : 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ; 2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application du code du travail ; 3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents. A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-10. Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.

Article R*1411-13 du Code de la défense

DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 3 (V)

Code de la défense. - art. R*1411-11-1 (V)

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 25 (Ab)

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire. Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.

Code de la défense. - art. R*1333-37 (M)

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.* 1333-37.

Article R*1411-14 du Code de la défense

Code de la défense. - art. D1631-6 (V)

Code de la défense. - art. D1641-5 (M)

Code de la défense. - art. D1651-6 (V)

Code de la défense. - art. D1661-6 (V)

Code de la défense. - art. D1671-6 (V)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 1, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 2, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 1 (Ab)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 2 (Ab)

En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République, président du conseil de défense et chef des armées.

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, inspecteur des armements nucléaires, nommé par décret du Président de la République et placé sous son autorité directe.

Article R*1411-15 du Code de la défense

Code de la défense. - art. D1411-17 (M)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 3, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab)

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire. L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental.

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sous ses trois aspects : 1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de la République d'avoir la garantie : a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ; b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou d'une autorité de dévolution légitimement investie ; 2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ; 3° Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles, ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale.

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects : 1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie : a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ; b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ; 2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ; 3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux. La définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la présente section.

Article R*1411-16 du Code de la défense

Arrêté du 15 juillet 2008 - art. Annexe (V)

Code de la défense. - art. R*1411-11-12 (V)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 4, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 4 (Ab)

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de la conformité de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.

En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines. Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.

Article R*1411-17 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 5, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab)

DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 6

La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion. A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)'>R. * 1333-67-5</a>.

La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion.A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens. La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.

Code de la défense. - art. D1411-15 (M)

En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article D. 1411-15, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique, qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique. Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.

Article R*1411-18 du Code de la défense

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 6, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 6 (Ab)

L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre. Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées.

La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion. A cet égard, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises dans ce domaine au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qu'il lui apparaîtrait nécessaire d'y apporter.