Code de la défense

Article R*1411-15 du Code de la défense

Code de la défense. - art. D1411-17 (M)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 3, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab)

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire. L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental.

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sous ses trois aspects : 1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de la République d'avoir la garantie : a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ; b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou d'une autorité de dévolution légitimement investie ; 2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ; 3° Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles, ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale.

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects : 1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie : a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ; b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ; 2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ; 3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux. La définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la présente section.

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