Code de la défense

Article R*1411-16 du Code de la défense

Arrêté du 15 juillet 2008 - art. Annexe (V)

Code de la défense. - art. R*1411-11-12 (V)

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 4, v. init.

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 - art. 4 (Ab)

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de la conformité de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.

En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines. Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.

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