Code de la défense

Article R3231-11 du Code de la défense

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 10

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 11

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne. 

Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 -  Annexe (V)

<p>Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/>Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.</p>

Article R3231-11 du Code de la défense

Voir la source officielle