Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | Code de la défense (1.3.2.3.1.III) • Livv

Article R3231-10 du Code de la défense

I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont …

Article R3231-11 du Code de la défense

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit …

Article R3231-12 du Code de la défense

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires. …