Code de la défense
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
TITRE Ier : COMPOSITION
TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
Section 2 : Services interarmées
Section 3 : Service militaire adapté
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article D3241-15 du Code de la défense
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.