Code de la défense

Article R2321-1-1 du Code de la défense

Délibération n°2024-025 du 7 mars 2024 - art.

Code de la défense. - art. R2321-1-2 (VD)

Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-6 (VD)

Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1

I. − Les dispositifs prévus au 1° du L. 2321-2-1 exploitant les marqueurs techniques définis à l'article R. 2321-1-4 permettent la détection des communications et programmes informatiques malveillants ainsi que le recueil et l'analyse des seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.II. − Les dispositifs prévus au 2° du L. 2321-2-1 permettent :1° Le recueil des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace ;2° Ou le recueil de données sur un équipement affecté par la menace.

Code de la défense. - art. L2321-2-1

Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-6 (V)

Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 1

La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sur les réseaux et les systèmes d'information des personnes mentionnées au même alinéa leur est notifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Cette notification est accompagnée d'un cahier des charges élaboré, le cas échéant, après concertation avec les personnes destinataires. Ce document précise les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que le délai dans lequel ils sont mis en œuvre et la durée de leur mise en œuvre. Il prévoit, le cas échéant, une phase de test préalable sur les réseaux ou systèmes d'information concernés. La décision mentionnée au premier alinéa est communiquée sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article R2321-1-1 du Code de la défense

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