Code de la défense

Article R2311-5 du Code de la défense

Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.

Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.

Code de la défense. - art. R2311-9 (VD)

Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. 
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.

Décret n°2010-678
 du 21 juin 2010 - art. 1

Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense. Pour les informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales. Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations et supports qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.

Décret n°2009-254
 du 4 mars 2009 - art.

Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense. Pour les informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales. Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports protégés qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.

Article R2311-5 du Code de la défense

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