Livv
Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

      • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

        • TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

          • Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale

            • Section 1 : Informations et supports classifiés

            • Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

            • Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information

            • Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

          • Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale

Article R2311-10-1 du Code de la défense

Version

depuis le 24/06/2010

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.
Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site