Code de la défense

Article R2363-7 du Code de la défense

Code des transports - art. L6211-4 (V)

Décret n°2017-151 du 8 février 2017 - art. 5

Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6211-4 (V)'>L. 6211-4 et L. 6211-5</a> du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce. Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée. Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

Code de l'aviation civile - art. L131-3 (V)

Décret n°2009-1440
 du 23 novembre 2009 - art.

Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L131-3 (V)'>l'article L. 131-3</a> du code de l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce. Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée. Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

Article R2363-7 du Code de la défense

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