Code de la défense

Article D2362-3 du Code de la défense

DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)

Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M)

Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 11

Code pénal - art. R413-3

Code de la défense. - art. D1212-12

Code de la défense. - art. D2362-4 (M)

Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab)

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 413-3 du code pénal </a>: 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 1212-12 du présent code</a> ; 2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; 4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

Code de la défense. - art. D1681-11

Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 413-3 du code pénal </a>: 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ; 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; 4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 13

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 413-3 du code pénal </a>:1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

Code de la défense. - art. D1681-11 (V)

Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 3

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 413-3 du code pénal </a>:1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1681-11 (V)'>D. 1681-11</a> du présent code ;2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

Code pénal - art. R413-5

Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016 - art. 1

Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 413-3 </a>du code pénal. Ils établissent en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 413-5</a>, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones. Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 20

Code pénal - art. R413-3 (V)

Code pénal - art. R413-5 (V)

Décret n°2009-1440
 du 23 novembre 2009 - art.

Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R413-3 (V)'>l'article R. 413-3 </a>du code pénal. Ils établissent en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R413-5 (V)'>l'article R. 413-5</a>, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones. Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

Code de la défense

Article D2362-3 du Code de la défense

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