Code de la défense

Article D2362-4 du Code de la défense

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 15, v. init.

DÉCISION du 21 octobre 2015 - art. 3, v. init.

Décision du 5 octobre 2016 - art. 3, v. init.

Décision du 3 août 2017 - art. 3, v. init.

Code de la défense. - art. D3121-24 (V)

Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 3 (Ab)

Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 4

Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.

Code de la défense. - art. D2362-3 (M)

Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016 - art. 1

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033689660&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. D2362-3 (M)'>l'article D. 2362-3</a> pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

Code de la défense. - art. D2362-3

Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 2362-3</a> pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 15

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 2362-3</a> pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

Code de la défense. - art. D2362-3 (V)

Décret n°2009-1440
 du 23 novembre 2009 - art.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2362-3 (V)'>l'article D. 2362-3</a> pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

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