Code de la défense

Article R2351-1 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R2351-2 (V)

Code de la défense. - art. R2351-3 (V)

Code de la défense. - art. R2351-7 (Ab)

Code de la défense. - art. R2353-18 (V)

Code de la défense. - art. R2353-20 (V)

Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1

Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.

Code de la défense. - art. R2353-20 (M)

Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 1

I. – Le présent chapitre est relatif au régime d'enregistrement des transactions portant sur la mise à disposition des consommateurs par les opérateurs économiques des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, prévu aux articles 4, paragraphe 3, et 8 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.II. – Pour l'application de ce chapitre, on entend par consommateur toute personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles.

Article R2351-1 du Code de la défense

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