Code de la défense

Article R2351-3 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R2351-1

Code de la défense. - art. R2351-5 (Ab)

Code de la défense. - art. R2351-8 (Ab)

Code de la défense. - art. R2353-17 (V)

Code de la défense. - art. R2353-18 (V)

Code de la défense. - art. R2353-19 (V)

Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1

Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale assurent les inspections et contrôles prévus à l'article 11 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1.

Code de la défense. - art. R2353-18 (M)

Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 1

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue l'enregistrement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000035471343&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2351-1</a> sur un registre papier conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent chapitre ou dans un traitement automatisé où sont inscrits, au jour le jour, pour chaque transaction, outre les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, l'identité complète, la date et le lieu de naissance du consommateur, le type et le numéro du document d'identité officiel portant sa photographie ainsi que le mode de paiement de la transaction.

Article R2351-3 du Code de la défense

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