Code de la défense

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

1° De deux députés et deux sénateurs ;

2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ;

4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Le ministre chargé de l'industrie ;

c) Le ministre des affaires étrangères ;

d) Le ministre de la défense ;

e) Le ministre de l'intérieur ;

f) Le ministre chargé de la santé ;

g) Le ministre chargé des handicapés ;

h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

i) Le ministre chargé de la coopération ;

6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.