Code de la défense

Article R2342-8 du Code de la défense

Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 5

Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-4

Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab)

Si le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration</a> de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité pour se prononcer sur la demande.

Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 7

Si le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration</a> de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour se prononcer sur la demande.

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 2

Si le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid">l'article 21 de la loi du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires. 
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour se prononcer sur la demande.

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Décret n°2009-1440
 du 23 novembre 2009 - art.

Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid" title="Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)">l'article 21 de la loi du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires. Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande.

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