Code de la défense

Article R2335-35 du Code de la défense

Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 1er août 2017 - art. 1 (V)

Code de la défense. - art. L2339-1

Code de la défense. - art. R2441-5 (M)

Code de la défense. - art. R2451-5 (M)

Code de la défense. - art. R2461-6 (M)

Code de la défense. - art. R2471-3 (M)

Code de la défense. - art. R2481-1 (M)

Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 1

Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-1</a>.Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.

Code de la défense. - art. R2335-14

Code des douanes

Décret n°2012-901
 du 20 juillet 2012 - art. 1

Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des douanes</a>. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution. L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission. L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance. Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026211278&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2335-14</a> ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.

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