Code de la défense

Article R2335-36 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2339-1

Code de la défense. - art. R2335-14 (V)

Code de la défense. - art. R2441-5 (M)

Code de la défense. - art. R2451-5 (M)

Code de la défense. - art. R2461-6 (M)

Code de la défense. - art. R2471-3 (M)

Code de la défense. - art. R2481-1 (M)

Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 1

L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-1</a>, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.

Décret n°2012-901
 du 20 juillet 2012 - art. 1

Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution. L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels. Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pas pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter tout document établissant la réimportation des matériels ou leur destruction. L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance. Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2335-14, à l'exception des matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.

Article R2335-36 du Code de la défense

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