Code du sport

Article R222-21 du Code du sport

Art. 18 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 18 (Ab)

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Décret n°2017-1270 du 9 août 2017 - art. 2

Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la licence d'agent sportif, qu'il se soumette à un contrôle afin de garantir l'exercice en toute sécurité des opérations de placement des sportifs et des entraîneurs.

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - art. 1

Décret n°2011-686
 du 16 juin 2011 - art. 1

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent exercer en France l'activité d'agent sportif justifient de la connaissance de la langue française exigée par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018885189&idArticle=JORFARTI000018885259&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008</a>. Leur maîtrise de cette langue doit être suffisante pour garantir la sécurité juridique des opérations de placement des sportifs et entraîneurs.

Code du sport. - art. L222-10 (V)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L222-10 (V)'>l'article L. 222-10</a> ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats. En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.