Code du sport

Article R232-55 du Code du sport

Code du sport. - art. D232-47 (M)

Code du sport. - art. R232-46 (M)

Code du sport. - art. R232-47 (T)

Code du sport. - art. R232-52 (M)

Code du sport. - art. R232-56 (M)

Code du sport. - art. R232-57 (M)

Art. 11 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 11 (Ab)

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 26

A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne chargée du contrôle ou par une escorte. L'escorte doit être du même sexe que la personne contrôlée.

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Article R232-55 du Code du sport

Anciens textes

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