Code du sport
Mis à jour le 12 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets
Partie réglementaire - Arrêtés
Annexes II
Annexes III
Annexes partie réglementaire - Arrêtés
Article Annexe I-7 (art. R*131-46) du Code du sport
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3 | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives aux relations avec les médias | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24 | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux | Règlements des fédérations sportives délégataires | |
Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées | Règlements des fédérations sportives délégataires |