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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : L'unité monétaire.

        • Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.

          • Section 1 : L'indexation.

          • Section 2 : Pouvoir libératoire.

          • Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

          • Section 4 : Mode de paiement du salaire.

          • Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Article R112-2 du Code monétaire et financier

Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.