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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre II : La monnaie fiduciaire

        • Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.

          • Section 1 : Les pièces métalliques.

          • Section 2 : La Monnaie de Paris

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.

            • Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

        • Chapitre II : Les billets de banque.

        • Chapitre III : Dispositions communes.

Article R121-16 du Code monétaire et financier

L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité …

Article R121-17 du Code monétaire et financier

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d'acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis …

Article R121-18 du Code monétaire et financier

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article R121-19 du Code monétaire et financier

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.

Article R121-20 du Code monétaire et financier

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre …